ART. 2	N°CD422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD422
présenté par
M. Michoux
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrasede l’alinéa 9, substituer aux mots : 
« dans les meilleursdélais » 
les mots : 
« au moins un mois avantl’adoption de sa décision ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un délai de réponse auxdemandeurs avant l’adoption définitive de la décision par l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail. La notion de “meilleurs délais”étant sujet à interprétation, il est préférable de garantir undélai minimum et identique pour toutes les demandes. Les demandeursdoivent pouvoir avoir le temps de travailler sur leur réponse etde produire leurs observations écrites qui seront ensuiteprises en compte.