ART. PREMIER	N°CD423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD423
présenté par
M. Michoux
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 31, supprimerla phrase :
« La prestation est effectuéeà titre onéreux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure deconseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs.En rendant payant le conseil c’est à la fois assurer une nouvellecharge pour les agriculteurs mais aussi prendre le risque que lesagriculteurs ne fassent pas appel aux structures deconseil.