ART. 5	N°CD424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD424
présenté par
Mme Brulebois et M. Brosse
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 8° Au deuxième alinéadu III de l’article L. 213‑10‑4, les mots :« l’élevage » sont remplacés par les mots :« l’exploitation agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des redevances des agences de l’eau, qui entreactuellement en vigueur, entraine de très fortes augmentations deredevances dans des exploitations agricoles de maraîchage,d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leursituation, de prélever dans des réseaux d’eau potable.
Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont lesanciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eaupotable, le coût total est estimé à plus d’un million d’euros pourles irrigants et de l’ordre de 1 000 € / ha. Ces chargessupplémentaires ne sont pas supportables pour les exploitationsagricoles concernées.
Cet impensé de la réforme des redevances des agences de l’eau,d’ailleurs non-document dans l’étude d’impact de la loi, doitrapidement être corrigé.
Aussi, l’amendement vise-t-il à étendre à l’ensemble desutilisations d’eau des exploitations agricoles, et non seulementcelles pour l’élevage, le non-paiement de la redevance sur laconsommation d’eau potable.
Cet amendement a été rédigé avec la FNSEA.