AVANT ART. 5	N°CD425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD425
présenté par
Mme Brulebois
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AVANT L’ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’intitulé du titreIII :
« Concilier la nécessaireprotection des activités agricoles et de la ressource eneau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi sur l’eau de 1992,codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, laprotection, la mise en valeur et le développement de la ressourceutilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêtgénéral.
La loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et lerenouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20février 2025, par le Parlement, dispose que la protection, lavalorisation et le développement de l’agriculture et de la pêchesont d’intérêt général majeur.
Cet amendement permet de préciser que la nécessité juridique deprotéger les ressources en eau rejoint celle de protégerl’agriculture, source de souveraineté agricole et alimentaire de laNation.
Cet amendement a été rédigé avec laFNSEA.