APRÈS ART. 5	N°CD426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD426
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° L’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 1est ainsi modifié :
a) Après le mot : « préservation », sont insérésles mots : « , de la gestion durable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , afin de tendre, àcompter du 1er janvier 2030, par rapport au1er janvier 2024, à une augmentation nette du linéaire dehaies de 50 000 kilomètres, à un linéaire de haies en gestiondurable, au sens de l’article L. 611‑9 du présent code, de100 000 kilomètres, et à compter du1er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000kilomètres, géré durablement, sur l’ensemble du territoiremétropolitain et ultramarin » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il veilleà la promotion de la valorisation économique des haies géréesdurablement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4 est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Les documents deprogrammation stratégique nationale prévus par le droit de l’Unioneuropéenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politiqueagricole commune sont compatibles et contribuent à tendre auxobjectifs prévus par la stratégie définie à l’article L. 126‑6du présent code. » ;
3° Le chapitre VI du titre II du livre Ierest complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Stratégie nationale pour la gestion durable et lareconquête de la haie
« Art. L. 126‑6. – I. – Unestratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de lahaie définit les orientations à suivre pour conduire la politiquede gestion et de développement durables du linéaire de haies sur leterritoire.
« Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et unplan national d’actions afin de tendre aux objectifs mentionnés àl’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 1.
« Le plan national d’actions définit des objectifs chiffrésen termes de plantations et des mesures en faveur du développementde la reconstitution de haies par régénération naturelle.
« Il définit également les mesures permettant d’atteindreune mobilisation, en 2030, de 500 000 tonnes de matièresèche par an issues de haies gérées durablement au sens del’article L. 611‑9 et d’atteindre en 2050, sur le total de labiomasse mobilisée, 70 % de matière sèche issue de haiesgérées durablement au sens du même article L. 611‑9, enarticulation avec la stratégie mentionnée à l’article L. 211‑8du code de l’énergie.
« Il établit un inventaire des pratiques de gestion deshaies favorisant leur bon état écologique ainsi que la liste desfinancements publics et des mesures destinés à la recherche, à laformation et au soutien des acteurs publics et privés, enparticulier des exploitations agricoles, en vue d’atteindre lesobjectifs mentionnés au présent I et notamment ledéveloppement de la gestion durable des haies au sens de l’articleL. 611‑9 du présent code.
« Le plan national d’actions est doté d’une instance deconcertation et de suivi. Cette instance comprend notamment desreprésentants des filières et des organisations professionnellesconcernées, des organismes publics intéressés, des représentantsdes collectivités territoriales et de leurs groupements, desassociations nationales de protection de l’environnement agréées,l’ensemble des organisations syndicales représentatives, desorganismes nationaux à vocation agricole et rurale au sens desarticles L. 820‑2 et L. 820‑3, des organismes deformation et de recherche compétents et des associations nationalesde défense des consommateurs agréées. Elle est présidée par lesministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
« Cette stratégie est actualisée au moins tous lessix ans.
« I bis. – Un décret en Conseil d’État fixeles modalités d’application de la stratégie définie au I ainsique la composition de l’instance de concertation et de suivi duplan national d’actions mentionnée au même I.
« II. – Le plan national d’actions mentionnéau I s’appuie sur un observatoire de la haie qui permet decollecter des données quantitatives et qualitatives pour suivre etévaluer les politiques publiques déployées sur le territoirenational et rend disponible gratuitement, au format numérique, uneagrégation et un suivi, jusqu’à l’échelle de la commune, desdonnées de cartographie des haies et de leur implantation, dudéploiement de la gestion durable des haies, au sens de l’articleL. 611‑9, et de mobilisation de la biomasse issue de cettegestion durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de soutenir le développement de méthodesartificielles de stockage de l’eau, cet amendement vise àencourager le stockage naturel de l’eau, par la protection et ledéveloppement des haies.
Cet amendement crée une stratégie pour la reconquête de la haie.Cet amendement est issu de la PPL de Daniel Salmon, laquelle a étéadoptée à l’unanimité au Sénat en janvier dernier.