APRÈS ART. 4	N°CD427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD427
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
“TITRE III (A)
LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIER D’AGRICULTEURBIOLOGIQUE
Article 5
Après l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un article L.253-1-1 ainsi rédigé : 
« Article L.253-1-1 : La liberté de produire sans pesticide estgarantie aux agriculteurs dont les productions relèvent du mode deproduction biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code ruralet de la pêche maritime, ou de la conversion vers ce mode deproduction.
« Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise surle marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvantsdéfinis à l’article L.253-1 sont responsables de plein droit dupréjudice économique résultant de la dissémination de ces produitset de leurs impacts sur les productions relevant du mode deproduction biologique visées au précédent alinéa.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applicationdu présent alinéa. »
Article 6
Après l’article L611-4-2 du code rural et de la pêche maritime,insérer un article additionnel 611-4-3 ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2030, les ventes alimentaires desenseignes de grande distribution comprennent une part au moinségale, en valeur, à 20% de produits issus de la de l’agriculturebiologique.
Article 7
L’ Article L682-1 du code rural et de la pêche maritime, est ainsimodifié :
I. A l’alinéa 1, après les mots “produits de l’agriculture” insérerles mots :
“notamment issus de l’agriculture biologique au sens de l’articleL. 641-13 du présent code ”
II - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
”Il réalise sur cette base une comparaison entre les produits issusde l’agriculture biologique et les
autres produits agricoles.”
III - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
”Ce rapport expose notamment, pour les enseignes de grandedistribution, la part d’offre de produits biologiques, et la partdu chiffre d’affaires tiré de leur vente.”
Article 8
L’article L611-6 du code rural et de la pêche maritime estsupprimé.
Article 9
L’article L230-5-1 du code rural et de la pêche maritime estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
VII - “Au plus tard au 1er janvier 2030, les repas servis enrestauration collective dans tous les établissements chargés d’unemission de service public comptent 100 % de produits de qualité etdurables, dont au moins 50 % de produits biologiques d’ici 2030 ;»
Article 10
Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de laprésente loi et afin de sécuriser la production et les débouchés del’agriculture biologique, l’Etat établit une feuille de route pouraccélérer, dans ce secteur, le recours aux conventionsinterprofessionnelles alimentaires territoriales telle que définiepar la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre desrelations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire etune alimentation saine, durable et accessible à tous.
Article 11
A compter du 1er janvier 2026, l’Etat se dote d’un dispositifinterministériel de suivi et d’évaluation de l’impactenvironnemental et de santé publique des mesures de la politiqueagricole commune et du plan stratégique national mises enœuvre.
Article 12
D’ici le 1er janvier 2026, l’Etat se dote d’une stratégie visant àrenforcer la contribution de l’agriculture biologique à l’autonomieagroalimentaire française et européenne.
Article 13
Après l’article L3232-8 du code de la santé publique, il est inséréun article L3232-8-1 :
Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effetsdes produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et surl’environnement, toute denrée alimentaire produite à partir deproduits agricoles ayant été cultivés avec un traitementphytopharmaceutique doit être signalée par voie de marquage oud’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ouaccessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acted’achat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter untitre pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cetteproposition de loi : les agriculteurs biologiques. 
Il propose ainsi plusieurs mesures:
• Garantir la liberté de produire sans pesticides aux agriculteursbiologiques et responsabiliser les distributeurs et détenteurs del’autorisation de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques en cas de préjudice économique lié à unecontamination aux
pesticides
• Fixer un objectif de 20% de ventes de produits biologiques d’ici2030 aux enseignes de la grande distribution
• Renforcer les missions de l’OFPM en matière d’agriculturebiologique
• Supprimer le label Haute Valeur Environnementale
• Viser un objectif de 50 % de produits biologiques d’ici 2030 dansla restauration collective
• Etablir une feuille de route pour stimuler la contractualisationentre producteurs, transformateurs et distributeurs
• Créer dispositif interministériel de suivi et d’évaluation del’impact environnemental et de santé publique des mesures de lapolitique agricole commune et du plan stratégique national mises enœuvre, comme recommandé par la Cour des comptes
• Établir une stratégie nationale sur le potentiel de renforcementde l’agriculture biologique à l’autonomie agroalimentaire françaiseet européenne, sur la base d’une recommandation formulée par laCour des comptes
• Rendre obligatoire le marquage des produits alimentairescontenant des produits agricoles ayant été cultivés avec untraitement phytopharmaceutique