ART. 5	N°CD428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD428
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvragesde stockage d’eau soumis aux dispositions des articlesL. 214‑2 à L. 214‑6 qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural, sont présumés d’intérêtgénéral majeur dans les zones relevant del’article L. 211‑2 du code de l’environnementcompromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sontissus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition dela ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’une incitation dans des utilisations efficaces,économes et durables de la ressource en eau et qu’ils concourent,le cas échéant, à un accès à l’eau pour ces usagers. À cet effet,l’État et ses établissements publics, les régions, lesdépartements, les communes et leurs groupements veillent, chacundans son domaine de compétence, à la cohérence des diversespolitiques publiques sur ces territoires afin de déployer lesouvrages de stockage de l’eau tel que définis à l’alinéa précédent.Pour l’application du IX de l’article L. 212‑1 et del’article X de l’article L. 212‑1, l’État veille à laprise en compte de cette cohérence dans les schémas d’aménagementet de gestion des eaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 a pourobjet de clarifier, de simplifier et de permettre effectivement laconstruction d’ouvrages de stockage de l’eau nécessaires pourassurer le potentiel agricole de l’agriculture.
L’écriture de l’article L. 211-1-2 du code de l’environnement,issue des délibérations du Sénat, complexifie la possibilité deconstruire ces ouvrages en exigeant une série de conditions qui secumulent et qui créent une grande insécurité juridique sans assurerune efficacité juridique. Cela va à l’encontre de la simplificationdemandée par l’ensemble du monde agricole. L’écriture de cetarticle doit être modifiée pour être conforme au code del’environnement et du code rural, mais aussi pour avoir uneeffectivité juridique en organisant le déploiement des ouvrages destockage de l’eau.
D’où les propositions de modifications suivantes :
- les ouvrages de stockage de l’eau doivent être appréhendés auregard de la nomenclature eau et des articles L. 214-2 à L. 214-6du code de l’environnement ;
- ces ouvrages doivent pouvoir être construits sans être reliésde façon obligatoire à la question des prélèvements, et ce enconformité avec la nomenclature eau qui traite de ces questionsdans des rubriques différentes. Par ailleurs, il n’existe en droit,aucun article permettant d’assurer aux futurs irrigants un droitd’accès à l’eau que ce soit dans le cadre des Organisme unique degestion de l’eau, des procédures mandataires ou des demandesindividuelles (Autorisation, déclaration) dès la construction desretenues d’eau.
- la finalité agricole doit se définir au regard de la finalité del’agriculture définie à l’article L. 311-1 du Code rural et de lapêche comme le fait l’article L. 1 A du Code rural et de la pêche,suite à l’adoption de la loi d’orientation pour la souveraineté enmatière agricole et le renouvellement des générations enagriculture ;
- les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne, dont ladéfinition et la délimitation ne sont pas précisés, et quis’ajouteraient aux Zones de répartition des eaux, doivent êtredéfinies comme étant les ZRE de l’article L. 211-2 du code del’environnement, sous peine de complexifier encore plus lamille-feuille des zonages eau ;
- l’engagement individuel exigé, pose la question de son enveloppejuridique et donc de sa portée juridique. Dans un contexted’accompagnement à la transition climatique et environnementale,comme l’exige désormais la loi d’orientation pour la souverainetéen matière agricole et le renouvellement des générations enagriculture, il est nécessaire de parler « d’incitation » plutôtque d’engagement, l’incitation permettant d’être dans une dynamiquepositive d’adaptation ;
- l’engagement dans des pratiques sobres en eau doit être écrit enconformité avec le titre de la Sous-section 5 : « Utilisationefficace, économe et durable de la ressource en eau ».L’utilisation de la ressource permet ainsi d’avoir recours à uneutilisation raisonnée de l’eau en y intégrant l’innovation, lavolonté de toujours faire avec moins d’eau dans les limites dupotentiel agricole, et ceci de façon durable dans le temps. Et ceen accord avec le plan Eau qui pose bien ce principe : faire plusd’irrigation avec la même quantité d’eau que celle utiliséeaujourd’hui. Sans cette modification, la mécanique administrativeva conduire à additionner la sobriété déjà exigée par les SDAGE etles SAGE à la sobriété individuelle. Ce qui conduiraimmanquablement à une baisse de volumes d’eau pour l’irrigationinsoutenable pour la pérennité de l’agriculture. En effet, celle-ciest dépendante de l’eau surtout dans les régions intermédiaires,dans les régions affectées par le changement climatique, y comprisdans les régions du nord.
- le fait d’exiger que ces ouvrages « concourent à un accès à l’eaupour » l’ensemble des usagers réduit d’autant la possibilité deconstruire ces ouvrages. Il faut indiquer que ce sera le cas, sinécessaire, donc « le cas échéant » ;
- Enfin, à l’image de ce qui est écrit à l’article L. 211-1-1 ducode de l’environnement pour les zones humides, il faut expliquer àquoi sert l’article L. 211-1-2 nouveau en droit.
Cet amendement a été rédigé avec la FNSEA.