ART. 3	N°CD429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD429
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, rétablir le2 dans la rédaction suivante :
« 2°L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est rétablidans sa version antérieure à la loi n° 2023‑973du 23 octobre 2023 relative à l’industrieverte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rétablir l’article L. 181-9 ducode de l’environnement dans sa version antérieure à la loiindustrie verte, afin de revenir sur la synchronicité de la phased’examen d’un dossier et de la phase de consultation, s’agissantd’instruction de la demande d’autorisation environnementale.