ART. 5	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 1° terL’article L. 210‑1 du code de l’environnement estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives àl’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont lesvolumes prélevés par exploitation agricole et la nature descultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine laliste des informations publiées et les conditions dans lesquellesle public peut y accéder. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eau est un bien commun que nous devons partager durablement,équitablement et démocratiquement.
L’accès par les citoyens aux données relatives à l’usageéconomique de l’eau par le secteur agricole (volumes prélevés parexploitation, nature des cultures irriguées...) est un préalableindispensable à ce partage durable, équitable et démocratique.
Cet amendement vise à garantir la publication de cesdonnées.