ART. 5	N°CD432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD432
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions desarticles L. 214‑2 à L. 214‑6, qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural dans les zones relevantde l’article L. 211‑2 du code de l’environnementcompromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ilsrésultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartitionde la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’une incitation des usagers, le cas échéant, dansdes utilisations efficaces, économes et durables de la ressource eneau et qu’ils concourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pourtous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article L.411-2-1 du code de l’environnement, issue des délibérations duSénat, ne permet pas aux pétitionnaires d’obtenir immédiatement unedérogation pour les projets limitativement définis par cet article.En effet, ils devront respecter l’ensemble des exigences de fond etde procédure posée par le dispositif général de dérogation auxespèces protégées. Aussi y rajouter les nouvelles exigencescumulatives, posées par l’article L. 411-2- 2 du code del’environnement, à justifier au préalable, ne simplifie en rien lesexigences déjà identifiées qui pèsent sur le pétitionnaire et sonbureau d’études.
Rajouter de l’incertitude et de l’insécurité juridique à laconstruction d’ouvrages de stockage de l’eau, va à l’encontre de lasimplification demandée par l’ensemble du monde agricole.
L’écriture de cet article doit être modifiée pour être conforme aucode de l’environnement et du code rural, et afin de permettre auxpétitionnaires de bénéficier de façon plus simple de la présomptionde dérogation au titre des espèces protégées.
D’où la proposition de nouvelle rédaction suivante :
- les ouvrages de stockage de l’eaudoivent être appréhendés au regard de la nomenclature eau et desarticles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
- ces ouvrages doivent pouvoir être construits sans être reliés defaçon obligatoire à la question des prélèvements, et ce enconformité avec la nomenclature eau qui traite de ces questionsdans des rubriques différentes. Par ailleurs, il n’existe en droit,aucun article permettant d’assurer aux futurs irrigants un droitd’accès à l’eau que ce soit dans le cadre des Organisme unique degestion de l’eau, des procédures mandataires ou des demandesindividuelles (Autorisation, déclaration) dès la construction desretenues d’eau.
- la finalité agricole doit se définir au regard de la finalité del’agriculture définie à l’article L. 311-1 du Code rural et de lapêche comme le fait l’article L. 1 A du Code rural et de la pêche,suite à l’adoption de la loi d’orientation pour la souveraineté enmatière agricole et le renouvellement des générations enagriculture ;
- les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne, dont ladéfinition et la délimitation ne sont pas précisés, et quis’ajouteraient aux Zones de répartition des eaux, doivent êtredéfinies comme étant les ZRE de l’article L. 211-2 du code del’environnement, sous peine de complexifier encore plus lemille-feuille des zonages eau ;
- l’engagement individuel exigé pose la question de son enveloppejuridique et donc de sa portée juridique. Dans un contexted’accompagnement à la transition climatique et environnementale,comme l’exige désormais la loi d’orientation pour la souverainetéen matière agricole et le renouvellement des générations enagriculture, il est nécessaire de parler « d’incitation » plutôtque d’engagement, L’incitation permettant d’être dans une dynamiquepositive d’adaptation ; l’engagement dans des pratiques sobres eneau doit être écrit en conformité avec le titre de la Sous-section5 : « Utilisation efficace, économe et durable de la ressource eneau ». L’utilisation de la ressource permet ainsi d’avoir recours àune utilisation raisonnée de l’eau en y intégrant l’innovation, lavolonté de toujours faire avec moins d’eau dans les limites dupotentiel agricole, et ceci de façon durable dans le temps. Et ceen accord avec le plan Eau qui pose bien ce principe : faire plusd’irrigation avec la même quantité d’eau que celle utiliséeaujourd’hui. Sans cette modification, la mécanique administrativeva conduire à additionner la sobriété déjà exigée par les SDAGE etles SAGE à la sobriété individuelle. Ce qui conduiraimmanquablement à une baisse de volumes d’eau pour l’irrigationinsoutenable pour la pérennité de l’agriculture. En effet, celle-ciest dépendante de l’eau surtout dans les régions intermédiaires,dans les régions affectées par le changement climatique, y comprisdans les régions du nord ;
- le fait d’exiger que ces ouvrages « concourent à un accès à l’eaupour » l’ensemble des usagers réduit d’autant la possibilité deconstruire ces ouvrages. Il faut indiquer que ce sera le cas, sinécessaire, donc « le cas échéant » ;
Cet amendement a été rédigé avec laFNSEA.