ART. 2	N°CD434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD434
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 11 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 11 à 22 de l’article 2 reprennent, à quelquesnuances près, des dispositions déjà adoptées dans la loi n°2025‑365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement desmaladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefstélépilotés. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale le 27janvier 2025 et par le Sénat le 9 avril 2025, a récemment étépromulgué.
La seule modification notable apportée par les alinéas en questionconcerne le critère de pente des parcelles agricoles éligibles àl’épandage par drone de produits phytopharmaceutiques debiocontrôle. Alors que la loi du 23 avril 2025 fixe ce seuil à 20 %de pente, la présente proposition de loi entend le relever à 30 %,excluant ainsi de nombreuses exploitations agricoles du bénéfice decette dérogation.
Remettre en cause, quelques semaines seulement après son adoption,un dispositif équilibré validé par les deux chambres du Parlement,revient à méconnaître le travail législatif récemment accompli.Cette régression est d’autant plus paradoxale qu’elle estintroduite dans un texte se réclamant d’un objectif desimplification.
Dès lors, les alinéas 11 à 22 apparaissent à la fois redondantsavec le droit en vigueur et rétrogrades dans leur portée. Leursuppression vise à maintenir la cohérence du droit, à respecter lavolonté parlementaire récemment exprimée et à ne pas fragiliser lesexploitations concernées.