ART. 2	N°CD435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD435
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa met fin à une des missions confiées au Conseil desurveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et dela mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiquesde type néonicotinoïdes.
Le Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de larecherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux néonicotinoïdesest un dispositif de transparence et de suivi scientifique surl’usage de substances à forts enjeux sanitaires etenvironnementaux. Sa composition pluraliste, incluantparlementaires, représentants de l’État, scientifiques, ONGenvironnementales et acteurs de la filière, garantit une expertisecroisée et une évaluation rigoureuse des alternatives mises enœuvre.
Supprimer l’obligation de remise d’un rapport annuel au Parlementet au Gouvernement reviendrait à affaiblir considérablement le rôlede contrôle, de transparence et d’objectivation scientifique decette instance.
Alors que l’usage de ces substances soulève de fortespréoccupations en matière de santé publique, de biodiversité etd’acceptabilité sociale, il est indispensable de maintenir undispositif de suivi indépendant, associant l’ensemble des partiesprenantes et garantissant une information régulière des pouvoirspublics et du législateur, à travers la publication annuelle d’unrapport.