ART. 5	N°CD436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD436
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 8°L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsimodifié : 
« a) Au débutdu 2°, le chiffre : « 20 » est remplacé par lechiffre : « 10 » ;
« b) Au débutdu 2° bis, le chiffre : « 20 » estremplacé par le chiffre : « 30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.213-8 du Code de l’environnement fixe la compositiondes comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’huide
- 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants desusagers non économiques de l’eau, des associationsenvironnementales, et des personnalités qualifiées.
- 20 % pour le troisième collège, représentant les usagerséconomiques de l’eau et des organisations professionnelles.
Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques etusagers économiques laisse supposer que les usages se valent. Alorsmême que ceux qui dépendent économiquement de la ressource en eauont des intérêts économiques et sociaux tels que leur existence endépend. Dans ces conditions et au regard de la nécessité enparticulier de protéger l’agriculture comme étant d’un intérêtgénéral majeur, la répartition est modifiée comme suit :
- 10 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants desusagers non économiques de l’eau, des associationsenvironnementales, et des personnalités qualifiées.
- 30 % pour le troisième collège, représentant les usagerséconomiques de l’eau et des organisations professionnelles.
Cet amendement a été rédigé avec la FNSEA.