ART. 5	N°CD437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD437
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la proposition de loi revient sur plusieursaspects de la politique de l’eau, alors même que des dispositionsimportantes, visant à établir un équilibre nécessaire pour lagestion de cette ressource vitale, ont déjà été adoptées dans lecadre de la loi d’orientation sur l’eau (LOA). Ces dispositions,qu’il convient de laisser le temps de porter leurs fruits,comprennent des mesures telles que la définition de l’étangpiscicole (article 49) et la possibilité pour les départements derecevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit pour laproduction, le transport, le stockage d’eau destiné à laconsommation humaine ou l’approvisionnement en eau (article50). 
L’article 5 introduit ainsi la préservation de l’accès à laressource en eau aux fins d’abreuvement au titre des enjeux d’unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Toutefois,les dispositifs existants sont déjà suffisamment précis pourencadrer cette question. Les mécanismes en place abordent déjà ledéveloppement, la mobilisation et la protection de la ressource eneau, la promotion d’une politique active de stockage ou encored’une utilisation économe, efficace et durable de l’eau. Iln’apparaît donc pas nécessaire de redéfinir ces enjeux, qui sontdéjà traités dans un cadre juridique rigoureux.
L’article 5 crée également une présomption d’intérêt général majeurpour les retenues de stockage d’eau à vocation principalementagricole. Cette présomption renverse l’ordre des priorités d’usagede la ressource en eau, elle serait contre-productive et risqueraitde compromettre la gestion durable de la ressource.
Enfin, l’article 5 introduit la notion de « zone humide fortementdégradée », qui rompt avec les principes du droit environnementalfrançais, notamment l’article L.211-1 du code de l’environnement,et avec les engagements pris au niveau national et européen enmatière de préservation de l’eau, de lutte contre l’érosion de labiodiversité et d’adaptation au changement climatique. 
Cette notion floue et scientifiquement infondée présente un risquejuridique majeur en introduisant une subjectivité dans lareconnaissance de ces milieux. Elle pourrait, par conséquent,faciliter leur déclassement au profit d’aménagements oud’exploitations, même lorsque ces milieux conservent encore unepartie de leurs fonctions écologiques essentielles.
En effet, les zones humides, même partiellement altérées, jouent unrôle crucial dans le cycle de l’eau, la régulation des inondations,la prévention des sécheresses, le stockage du carbone et lapréservation de la biodiversité. Les qualifier de « nonfonctionnelles » reviendrait à ignorer leur potentiel derestauration et à compromettre les efforts de résilience face auxdérèglements climatiques.
La suppression de cet article permet de préserver l’intégrité ducadre juridique existant et de garantir la cohérence des politiquespubliques avec les objectifs nationaux et européens de préservationdes milieux humides et de gestion durable de la ressource eneau.