ART. 5	N°CD439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD439
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 8 ° Après le premieralinéa du I de l’article L. 212‑5‑1 du code del’environnement, il est inséré trois phrases ainsi rédigées :« Le Plan d’aménagement et de gestion durable de l’eau chiffreles impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole desconditions de mise en œuvre des objectifs à atteindre. Il tientcompte de ces impacts dans son écriture, de façon à les éviter, lesréduire ou les compenser. L’écriture du plan d’aménagement et degestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindreles objectifs posés par l’article L. 212- 3, lesexigences posées par les textes de niveau supérieur, tout enprivilégiant la mesure la moins restrictive de liberté pour lespersonnes concernées et en respectant les principes de protectionde l’agriculture et de son potentiel agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan d’Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau (PAGD) du schéma d’aménagement et degestion des eaux (SAGE) a des conséquences juridiques réelles entermes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine del’eau, puisqu’il s’impose via le rapport de compatibilité,parfaitement défini par le Conseil d’état. Les objectifs àatteindre et les mesures à mettre en œuvre impactent fortementl’agriculture.
Mais ces impacts économiques et sociaux ne sont pas chiffrés. Etles conséquences de la protection de la ressource en eau génèrentdes conséquences fortes sur la pérennité de l’activité agricoledans un contexte de renouvellement des populations.
D’où la nécessité de chiffrer au préalable les impacts économiqueset sociaux de ces mesures sur l’agriculture, qui se doit d’êtreprotégée au nom de l’intérêt général qui s’attache à lasouveraineté agricole et alimentaire (Article 1er de la loid’orientation pour la souveraineté en matière agricole et lerenouvellement des générations en agriculture) et d’en tenir comptedans l’écriture du PAGD de sorte à les éviter, les réduire ou lescompenser.Chaque territoire peut organiser ce travail d’impactéconomique et social.
Enfin, de façon générale, il est nécessaire de penser l’écriture duPAGD afin qu’elle respecte les libertés individuelles et l’intérêtgénéral économique et social dans une optique de développementdurable, comme l’exige l’article L. 110-1 du code del’environnement.
Cet amendement a été rédigé avec laFNSEA.