ART. 5	N°CD442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD442
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 8° Après la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article L. 212‑5 du code del’environnement, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :« Il chiffre les impacts économiques et sociaux sur lepotentiel agricole des choix issus du constat de l’état de laressource en eau et du milieu aquatique. Ces choix prennent encompte ces impacts de façon à les éviter, les réduire ou lescompenser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat de l’état de la ressource en eau et des milieuxaquatiques est nécessaire afin de fonder les choix à opérer ensuitepar le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource eneau (PAGD) et par le règlement du Schéma d’aménagement et degestion de l’eau (SAGE). C’est à ce stade qu’apparaissent lesétudes, demandées par les SDAGE, qui déterminent les différentsusages de l’eau, ainsi que les volumes prélevables, repris ensuitepar un arrêté du préfet coordonnateur de bassin (articleR.213-14-II du code de l’environnement). Ces études ne tiennent pascompte de leurs effets sur le potentiel agricole. En raison del’intérêt général qui s’attache à la protection de l’agriculture,responsable de la souveraineté agricole et alimentaire de laNation, il est indispensable d’assurer que les choix, les scénariosqui sont faits par les membres des Commissions Locales de l’Eau(CLE), le soient au regard des impacts économiques et sociaux dansune optique de développement durable.
Cet amendement a été rédigé avec la FNSEA.