ART. 5	N°CD444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD444
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 6° bisL’article L. 214‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les prélèvements en eausoumis à autorisation au sens du présent I font l’objet d’unetélé-transmission. »
« b) Le premier alinéadu II est complété par une phrase est ainsi rédigée :« Tout prélèvement supérieur à 1000 mètres cubes d’eau par anfait au moins l’objet d’une déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abaisser le seuil de déclarationdes prélèvements à 1 000 mètres cubes par an et d’imposer letélé-relevé pour tous les prélèvements soumis à autorisation.
Cet amendement est issu des propositions de la missiond’information de S. Haury (Renaissance) et V. Descoeurs (LesRépublicains).