ART. PREMIER	N°CD447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD447
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, rétablirainsi le 1 :
« 1° La section4 bis du chapitre III est abrogée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article1er.
Cet alinéa visait à supprimer l’interdiction des remises, rabaiset ristournes des produits phytopharmaceutiques « 3R »
Cette interdiction sous-entend que les agriculteurs abuseraientdes pesticides pour des raisons économiques, ce que rejette unelarge part du monde agricole. Les exploitants affirment n’acheterque ce dont ils ont besoin.
Il s’agit d’une mesure nationale unilatérale. Aucun payseuropéen n’interdit les 3R sur les produits phytopharmaceutiques,ce qui :
●      pénalise la compétitivité desexploitants français,
●      renchérit leurs coûts deproduction,
●      et avantage leurs concurrentseuropéens, notamment espagnols, italiens ou allemands.
Dès 2018, le Sénat s’est opposé à cette mesure en demandant sasuppression à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de laproposition de loi « Choc de compétitivité en faveur de la FermeFrance » en 2023.
Alors que la suppression de l’interdiction des 3R avait étévalidée en commission parlementaire, un amendement gouvernemental(n°89) en séance publique a rétabli la disposition que cetteamendement vise à rétablir.