APRÈS ART. 2	N°CD449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD449
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du II del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritimeest complété par une phrase ainsi rédigée : « Pardérogation, l’usage du néonicotinoïde acétamipride en traitementfoliaire est autorisé jusqu’en décembre 2027 pour les culturesde betteraves où l’afflux de pucerons et le risque de présence dejaunisse sont avérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’articleL.253-8 du code rural et de la pêche maritime pour autoriserl’acétamipride en traitement foliaire jusqu’en décembre 2027 pourles cultures de betteraves ou l’afflux de pucerons et le risque deprésence de jaunisse sont avérés.
 Il est précisé que l’usage de l’acétamipride sera permisexclusivement de façon temporaire, pour la culture de la betterave,en usage foliaire et uniquement en cas d’attaque avérée depucerons. 
Par ailleurs, par principe de précaution, il ne sera pasautorisé de cultiver des plantes à fleurs sur les parcellestraitées durant 2 ans, comme c’était déjà le cas précédemment enFrance en cas d’usgae à titre dérogatoire de néonicotinoides viasemences enrobées.
En conséquence, il imposera au gouvernement d’actualiser sondécret précisant les modalités de l’alinéa modifié à l’article L.253‑8.
L’Union européenne interdit depuis 2018 l’usage en plein champ,pour toutes les cultures, de trois néonicotinoïdes (clothianidine,thiaméthoxame et imidaclopride, (puis thiaclopride) en raison deleur impact sur les abeilles.
Dans le cas de la betterave, récoltée avant floraison, et enl’absence d’alternative crédible, la France, comme d’autres pays del’Union européenne, accordait chaque année à ses agriculteurs unedérogation à cette interdiction permettant d’utiliser cesnéonicotinoides par enrobage des semences.
Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne ajugé ces dérogations d’urgences, accordées par les États membres,illégales.
Quelques jours après, et à quelques semaines des semis debetterave, le ministre de l’agriculture annoncait que legouvernement ne proposerait pas de nouvelles dérogations à cetteinterdiction pour 2023 et les années à venir.
Suite à cette décision, la France se trouve être le seul pays àinterdire tous les néonicotinoides. En effet, si l’Union européennea interdit les dérogations pour 4 néonicotinoides jugés dangereux,l’usage d’un autre néonicotinoide, l’acétamipride, est autoriséepartout en Europe… sauf en France !
En effet, la France, par la “Loi pour la reconquête de labiodiversité” a interdit l’usage de tous les produits à base denéonicotinoïdes pour toutes cultures et tous usages à compter du1er septembre 2018, sans considération pour leur toxicitérespective. (Tout en permettant des dérogations jusqu’en 2020,uniquement pour l’acétamipride).
Ce faisant, la France est allée plus loin que les directiveseuropéennes qui n’interdisent pas l’acétamipiride, jugé beaucoupmoins toxique que d’autres néonicotinoides, et toujours en usagechez nos voisins européens jusqu’en 2033.
En allant encore plus loin qu’une législation européenne déjàcontraignante, la France, leader européen de la production desucre, 1er producteur mondial de sucre de betterave, prive safilière betteravière et sucrière d’une protection efficace face auxnombreux risques que courent les récoltes. Ce sont ainsi 23.700betteraviers, 45 000 emplois agricoles et industriels, et 21sucreries qui se trouvent menacés de disparition. En effet, labaisse de la production de betterave, même faible, menace à courtterme la rentabilité des sucreries et donc leur survie. Le groupeTereos a déjà annoncé le 8 mars la suppression de 123 emplois danssa sucrerie d’Escaudoeuvres.
 Rappelons qu’avant de mettre en place des dérogations pourl’enrobage de semences, la France avait déjà expérimentél’interdiction totale des néonicotinoides pour la culture de labetterave. Ainsi, en 2020, les récoltes de betteraves ont étéréduites de 30 %, certaines régions étant ravagées jusqu’à 70 % parune épidémie de jaunisse apportée par les pucerons, alors même quel’emploi de néonicotinoïdes aurait pu éviter ce drame.
 Ces baisses de rendement et de production de sucreobligent la France à importer du sucre depuis des pays qui, eux,utilisent des pesticides bien plus dangereux pour l’environnement,ce qui démontre toute l’absurdité de cette mesure, y compris dupoint de vue environnemental. On pense notamment au sucre enprovenance du Brésil, qui favorise également la déforestation.
 Rappelons également que, dans le cas de la production debetteraves, ces dernières sont arrachées avant la floraison. Lesabeilles ne les butinent donc pas et ne sont donc pas exposées auxnéonicotinoïdes qui pourraient être utilisés.
 Pour résumer, l’interdiction de tous les néonicotinoïdesest un danger majeur pour toute la filière sucrière française etest inefficace du point de vue écologique étant donné qu’ellefavorise le dumping environnemental d’autres pays producteurs.
 Par ailleurs, la France va dépenser des sommesconsidérables pour indemniser les agriculteurs pour des baisses derécolte qui auraient pu être évitées, puis voir sa balancecommerciale impactée par l’importation de sucre produit aux méprisdes normes environnementales.
 Aussi, cette présente proposition de loi vise à conformerla France au droit européen en autorisant de nouveau l’usage del’acétaprimide jusqu’en décembre 2027, afin d’aligner la France surses voisins européens (qui eux l’autorisent jusque 2033).
Cette mesure permettra d’effacer le déséquilibre qui pénalise laFrance face à ses voisins. Il se justifie d’autant plus qu’ilapparaît que le nombre d’alternatives chimiques et non chimiquesest insuffisant. La date de 2027 permettra notamment de donner letemps à la recherche de trouver des alternatives viables.
L’Institut national de recherche pour l’agriculture,l’alimentation et l’environnement (Inrae) et l’Institut techniquede la betterave évaluent actuellement, dans le cadre du plannational de recherche et innovation (PNRI), lancé en janvier 2021par le gouvernement des alternatives aux néonicotinoïdes(mécanismes naturels de défense des plantes, cultures associéesd’autres plantes pour repousser les pucerons ou attirer sesprédateurs…) Des alternatives sont donc possible, mais lesdérogations doivent pouvoir se maintenir le temps qu’ellesaboutissent à des solutions viables et pérennes. C’est pourquoi laprésente proposition de loi propose 2027 comme date limite deré‑autorisation de l’acétamipride, allant ainsi moins loin quel’Union Européenne qui en autorise l’usage jusqu’en 2033.