APRÈS ART. 2	N°CD450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD450
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1313‑1du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑1‑1. – Lorsqu’unedécision relative à la délivrance, à la modification et au retraitdes autorisations préalables à la mise sur le marché et àl’expérimentation prévues aux onzième et treizième alinéas del’article L. 1313‑1 présente un risque avéré dedistorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Unioneuropéenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre del’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de misesur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du même coded’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, trentejours après la saisine.
« Ce rapport présente lesdétails de la balance entre les risques sanitaires etenvironnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur lemarché européen. Il en présente également les conséquences pour lemarché français et évalue l’efficience des solutionsalternatives.
« Une annexe au rapportintègre un avis de la direction générale de la performanceéconomique et environnementale des entreprises.
« Si les conclusions durapport s’avèrent négatives pour le marché français alors leministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprèsdes instances de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit unmécanisme permettant au ministre de l’Agriculture ou au ministre del’Économie de solliciter le Comité de suivi des autorisations demise sur le marché (CSAMM) pour réévaluer une décisiond’autorisation lorsqu’un risque avéré de distorsion de concurrenceavec un autre État membre de l’Union européenne est identifié, oulorsque des risques de pénalités pour le marché français sontavérés .​
Le CSAMM, institué parl’article L. 1313‑6-1 du code de la santé publique, estcomposé de personnalités compétentes dans les domaines de la santéhumaine, de l’agriculture, de l’agronomie et de l’environnement. Ilpeut être consulté sur les conditions d’applicabilité des mesuresde gestion des risques en matière d’autorisations de mise sur lemarché, la sécurité d’emploi des produits, l’intérêt agronomique etsocio-économique des solutions phytosanitaires disponibles, etd’autres sujets liés à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques .​
Le rapport produit par le CSAMMdans le cadre de cette saisine doit être publié dans un délai de 30jours. Il présente une analyse détaillée de la balance entre lesrisques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsionde concurrence sur le marché européen. Il évalue également lesconséquences pour le marché français et l’efficience des solutionsalternatives. Une annexe au rapport intègre un avis de la directiongénérale de la performance économique et environnementale desentreprises .​
Si les conclusions du rapports’avèrent négatives pour le marché français, le ministre del’Agriculture peut effectuer une demande de dérogation auprès desinstances de l’Union européenne.​
Ce mécanisme vise à renforcer lacompétitivité des filières agricoles françaises en assurant uneévaluation équilibrée des décisions d’autorisation de mise sur lemarché, prenant en compte à la fois les enjeux sanitaires,environnementaux et économiques.
Des exemples récents illustrentbien les distorsions de concurrence liées à des divergencesd’autorisations de mise sur le marché (AMM) entre la France et sesvoisins. La filière colza française a ainsi souffert du retraitanticipé par l’ANSES de certains insecticides, comme lethiaclopride ou le phosmet, alors que ces produits restaientautorisés en Allemagne, Pologne ou Roumanie. Résultat : lesproducteurs français ont vu leurs rendements chuter face à desravageurs comme la grosse altise, pendant que leurs concurrentseuropéens continuaient d’utiliser ces substances, souvent avec descoûts de production moindres.
Autre cas emblématique : lafilière betterave sucrière, exposée à la jaunisse virale. Alors quela France a mis fin dès 2023 aux dérogations pour lesnéonicotinoïdes, plusieurs États membres (notamment la Belgique etla Pologne) ont continué à les autoriser temporairement, créant uneasymétrie dans la lutte contre les virus et des pertes économiquesimportantes pour les betteraviers français. Ces situationsrenforcent le sentiment d’iniquité parmi les agriculteurs etaffaiblissent la compétitivité de certaines filières sur le marchéeuropéen.