APRÈS ART. 5	N°CD451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD451
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Au premier alinéa del’article L. 212‑3 du code de l’environnement, après lemot : « généraux », sont insérés les mots :« , les objectifs de réduction desprélèvements »
II. L’article est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« L’intégralité du territoirefrançais doit être couverte par un schéma d’aménagement et degestion des eaux à compterdu 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue d’améliorer la préservation de la ressource en eau dontl’agriculture dépend, cet amendement propose de s’appuyer sur undispositif existant et efficace : le Schéma d’aménagement et degestion des eaux (SAGE). 
Il propose ainsi de fixer l’objectif de couvrir l’intégralité duterritoire français de Schémas d’aménagement et de gestion des eauxà compter du 1er janvier 2026 et que ces derniers intègrentsystématiquement un objectif de réduction desprélèvements. 
Ces mesures ont été formulées sur la base de recommandations duCESE qui préconise que “des démarches d’élaboration d’un Schémad’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient mises en œuvredans les meilleurs délais dans les territoires non encore couverts,afin d’aboutir dès que possible à leur adoption, et cela avant mêmela date de 2025 prévue dans le cadre de l’action des Assises del’eau. Il propose que ceux-ci intègrent des objectifs de réductiondes prélèvements.” 
L’objectif de 2025 n’ayant pas été atteint, cet amendement fixe unenouvelle échéance à 2027.