APRÈS ART. 2	N°CD452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD452
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 du code de lasanté publique, les mots : « peut, avant toutedécision, » sont remplacés par les mots : « peut,avant toute décision relative aux onzième, douzième, treizième etquatrzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du présentcode, consulter ou bien être saisi par un ou plusieurs membres ducomité d’évaluation des autorisations de mise sur lemarché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un pouvoir de saisine anticipéepour le comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché(AMM), afin qu’il puisse intervenir en amont des décisions prisespar le directeur général de l’ANSES (Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).
 
Aujourd’hui, le directeur général de l’ANSES prend seul lesdécisions concernant la délivrance, la modification, ou le retraitdes autorisations de mise sur le marché (AMM) pour certainsproduits (comme les produits phytosanitaires), ainsi que lesautorisations d’expérimentation.
 
Cet amendement propose de donner la possibilité au comitéd’évaluation des AMM, organe consultatif, de saisir directement ledirecteur général de l’ANSES avant qu’il prenne sa décision, pourattirer son attention ou formuler une recommandation.
 
L’objectif est de créer une forme d’alerte ou de dialogueanticipé, pour éviter que certaines décisions soient prises sanstenir compte d’avis extérieurs pertinents (économiques,concurrentiels, agronomiques…) et de mieux équilibrer la décisionscientifique avec d’autres dimensions (comme l’impact économique oules alternatives disponibles), sans retirer à l’ANSES sacompétence.