APRÈS ART. 2	N°CD453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD453
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le quinzième alinéa del’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans son champ decompétence, et pour les décisions relevant des onzième, douzième,treizième et quatorzième alinéas du présent article, l’agence nepeut prendre des mesures qui ne sont pas nécessaires à latransposition d’une décision d’autorisation de mise sur le marchéde l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la surtransposition desdécisions européennes par l’ANSES.
 
Il prévoit que, pour les décisions concernant les autorisationsde mise sur le marché (AMM) ou les retraits/modifications de cesautorisations (alinéas 11 à 14), l’ANSES ne pourra plus allerau-delà de ce que prévoit le droit européen.
 
De nombreuses filières agricoles françaises dénoncent depuisplusieurs années des cas où l’ANSES a interdit ou restreint desproduits avant que l’Union européenne ne le fasse – ou sans quel’UE ne le prévoie du tout, créant ainsi :
●      des distorsions de concurrenceavec les autres pays de l’UE,
●      une perte de compétitivité pourles exploitations françaises,
●      parfois des impasses techniques(absence de solution de remplacement disponible).
 
Nous pouvons prendre, à titre d’exemple, l’acétamipride :insecticide autorisé par l’UE jusqu’en 2033, mais restreint enFrance. La filière betterave a ainsi lourdement été touchée, fautede solution efficace contre les pucerons vecteurs de lajaunisse.
 
Ainsi, en 2020, les récoltes de betteraves ont été réduites de30 %, certaines régions étant ravagées jusqu’à 70 % par uneépidémie de jaunisse apportée par les pucerons, alors même quel’emploi de néonicotinoïdes aurait pu éviter ce drame.