ART. 5	N°CD456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD456
présenté par
M. Ott, M. Cosson, Mme Josso, M. Lecamp et M. Pahun
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi les alinéas 9 à11 :
« 6°L’article L. 215‑7‑1 est complété par quatrealinéas ainsi rédigés :
« Il ne s’agit pas de fossés,de rigoles ou d’aménagements artificiels, sauf s’ils reprennent ouprolongent un lit naturel.
« Une cartographie des coursd’eau est réalisée dans chaque département sous l’autorité dureprésentant de l’État et mise à jour tous les 10 ans. Elle estpubliée sur des sites internet désignés par décret.
« Toute personne peut seprévaloir de cette cartographie, même erronée, tant qu’elle n’a pasété mise à jour.
« Les dispositions du présentarticle ne peuvent pas faire obstacle à l’application desdispositions législatives ou réglementaires préservant directementla santé publique, la sécurité des personnes et des biens oul’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise àsécuriser la définition d’un cours d’eau, et simplifier lesdémarches découlant de cette définition pour de très nombreuxagriculteurs, en l’absence d’enjeux liés au cycle de l’eau.
L’article L215-7-1 du code de l’environnement définit ainsi uncours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eauxcourantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une sourceet présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année.L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditionshydrologiques et géologiques locales. »
Une instruction du gouvernement en date du 3 juin 2015 a préciséla méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utiliséepar les préfets afin de les cartographier au sein de leursdépartements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critèrescumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21octobre 2011 : la présence et permanence d’un lit naturel àl’origine, l’alimentation par une source, et un débit suffisant unemajeure partie de l’année. En cas de difficulté d’appréciation, descritères supplémentaires peuvent être utilisés, par la méthode ditedu faisceau d’indices : la présence de berges et d’un lit ausubstrat spécifique, la présence de la vie aquatique et lacontinuité amont/aval.
Or, sur le terrain, les difficultés d’appréciation des coursd’eau sont grandes, ce qui génère des incertitudes et complicationsmajeures quant aux démarches administratives nécessaires. Ladéfinition des cours d’eau doit donc être sécurisée juridiquement,et leur cartographie déjà en cours au sein des départements deveniropposable, dans un esprit de sécurisation des démarchesadministratives, et de simplification, sans aucune remise en causedes enjeux environnementaux et de biodiversité liés aux coursd’eau.