ART. 3	N°CD459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD459
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, rétablir le2 dans la rédaction suivante :
« 2°L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
« – au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« – il est ajouté un IIainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase de consultationdu public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publiqueconformément au chapitre III du titre II du présentlivre ;
« 3° Une phase dedécision. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture initiale del’article relatif aux modalités de consultation du public dans lesprocédures environnementales applicables aux projets d’élevagerelevant du régime des installations classées pour la protection del’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux etactivités (IOTA).
 
En effet, la loi dite « Industrie verte » a, à l’article 4,modifié la procédure en fusionnant les phases d’examen et deconsultation du public. Cette réforme, pensée pour accélérer lesprojets industriels, a produit un effet de bord particulièrementpréjudiciable pour les projets agricoles, en particulier lesprojets d’élevages soumis à autorisation environnementale.
 
La fusion des phases a eu pour conséquence directe de prolongerla durée des consultations publiques à plus de trois mois etd’imposer systématiquement deux réunions publiques : une enouverture et une en clôture. Cette obligation, adaptée au mondeindustriel, est inadaptée au secteur agricole. Elle entraîne unelourdeur procédurale excessive, accentue l’exposition médiatique decertains projets sensibles, et facilite les mobilisationsd’opposition systématique, notamment sur le fondement des troublesanormaux du voisinage, qui rendent quasi impossibles les extensionsou regroupements d’élevages.
 
L’écriture initiale du texte proposait un retour au régimeantérieur, fondé sur trois phases distinctes, permettant uneconsultation plus simple, plus courte et plus proportionnée auxenjeux agricoles. Cette structure assurait un meilleur équilibreentre information du public et faisabilité des projets.
 
Un amendement en commission au Sénat (COM-30) a assoupli ledispositif, en autorisant le commissaire enquêteur à remplacer lesréunions publiques par des permanences en mairie. Si cetassouplissement va dans le bon sens, il laisse une large part àl’appréciation individuelle du commissaire enquêteur, et n’offredonc aucune garantie juridique ni d’uniformité de traitement entreles projets.
 
Le retour à l’écriture d’origine permettrait au contraire deréduire les délais et les incertitudes, tout en maintenant uneinformation loyale du public, à la hauteur des enjeux réels desprojets d’élevage. Dans un contexte où la souveraineté alimentairenécessite des investissements et des réorganisations dans lesfilières animales, il est essentiel que la procédureenvironnementale reste un outil de régulation, et non un verrousystématique à l’activité agricole.