ART. 3	N°CD460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD460
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 10, rétablir le 4 dans larédaction suivante :
« 4° Après le premier alinéade l’article L. 511‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les dispositions du présenttitre prennent en compte les spécificités des projets desexploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures etprescriptions adaptées si nécessaire. » ;
II. – Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° bis Au secondalinéa du I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence : « annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa supprimé parl’amendement n°93 du Gouvernement, qui introduisait une obligationde motivation scientifique des avis rendus par l’autoritéenvironnementale, notamment la DREAL, dans le cadre desautorisations environnementales.
 
Aujourd’hui, ces avis, souvent très influents, manquent detransparence et de traçabilité scientifique, alors même qu’ils sontfréquemment utilisés par des tiers pour contester des projetsagricoles, en particulier d’élevage. Il est donc légitime d’exigerqu’ils soient fondés sur des données scientifiques identifiables etargumentées, en mentionnant les études mobilisées.
 
La suppression de cette disposition au motif d’un risqued’instabilité juridique n’est pas convaincante. Au contraire, uneexigence minimale de justification scientifique renforce lasécurité juridique des projets en évitant l’arbitraire. Ceprincipe, simple et équilibré, mérite d’être rétabli.