ART. 3	N°CD470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD470
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 12 :
« a) Au second alinéadu I, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « àl’exception des activités d’élevage » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa supprimé parl’amendement n°93 du Gouvernement, qui introduisait une obligationde motivation scientifique des avis rendus par l’autoritéenvironnementale, notamment la DREAL, dans le cadre desautorisations environnementales.
 
Aujourd’hui, ces avis, souvent très influents, manquent detransparence et de traçabilité scientifique, alors même qu’ils sontfréquemment utilisés par des tiers pour contester des projetsagricoles, en particulier d’élevage. Il est donc légitime d’exigerqu’ils soient fondés sur des données scientifiques identifiables etargumentées, en mentionnant les études mobilisées.
 
La suppression de cette disposition au motif d’un risqued’instabilité juridique n’est pas convaincante. Au contraire, uneexigence minimale de justification scientifique renforce lasécurité juridique des projets en évitant l’arbitraire. Ceprincipe, simple et équilibré, mérite d’être rétabli.