ART. 2	N°CD473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD473
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 40 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de l’Anses est réduit à l’établissement d’un calendrierd’instruction des demandes d’autorisation de mise sur le marché enfonction des usages prioritaires définis par le ministère del’agriculture et au travers de la création d’un conseild’orientation pour la protection des cultures
Le comité de déontologie et de prévention des conflitsd’intérêts de l’Anses souligne dans son avis n° 2025-1, publié le10 avril 2025, qu’il « a été informé de l’éventualité de lacréation d’un « comité d’orientation » sur les produits réglementéspouvant peser sur les priorités de travail et de publications del’Anses. De tels comités pourraient remettre en cause lefonctionnement actuel et les garanties de transparence sur les aviset d’indépendance des décisions de l’Anses. ».
Ce dispositif pourrait notamment conduire à prioriser lesdossiers qui comportent des enjeux économiques pour les filières deproduction au détriment d’autres préoccupations, notammentsanitaires ou environnementales.