ART. 2	N°CD474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD474
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 1 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs dispositions remettent en cause la procédure dedemande d’autorisation de mise sur le marché de l’Anses etconstituent un risque d’affaiblissement de son indépendancedécisionnaire :
- une obligation d’information préalable des ministères detutelle ;
- la mise en place d’une procédure de contradictoire avant toutdécision de rejet ;
- une capacité d’autosaisine du comité de suivi desautorisations de mise sur le marché.
Ces dispositions entraînent un flou dans les responsabilités dechacun, pouvant mener à une ingérence et menaçant l’expertiseindépendante de l’Anses.
Elles provoquent également une complexification des procédures,un allongement des délais de publication des décisions de l’Anses,et une augmentation de la charge de travail des services del’agence et des ministères.