ART. 5	N°CD487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CD487
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit d’abord de reconnaître d’intérêtgénéral les stockages d’eau et les prélèvements associés, afinde sécuriser l’irrigation, notamment au regard de la« directive-cadre sur l’eau » (DCE), et de la« directive Habitats ». En créant une source législativenouvelle de définition de l’intérêt général majeur, et de la raisonimpérative d’intérêt public, l’article 5 fournirait davantagede poids aux intérêts agricoles face aux nécessités de protectionde l’environnement dans l’analyse qui sera faite au cas par cas detravaux de stockage d’eau et d’irrigation par les services del’État ou le juge administratif. Cela pourrait se traduire par desdifficultés à atteindre les objectifs de sobriété en eau prévus parle plan Eau adopté en 2023 et porté par le Président de laRépublique. En outre, la loi prévoit déjà des modalités pour lamise en place de solutions de stockage, cela de manière concertéeet au regard des autres enjeux de protection et d’utilisation sobrede la ressource en eau. De nombreux Sdage et Sage laissent ainsi lapossibilité d’entreprendre des opérations de stockage etd’irrigation à vocation agricole, sans présumer d’office d’uneraison d’intérêt général pour les tous les ouvrages de stockage etde prélèvement en eaux souterraines à des fins agricoles. Cesdispositions n’ont donc pas de raison d’être. 
Le présent article prévoit ensuite de créer une nouvelle catégoriede zone humide, les zones humides fortement modifiées (ZHFM), quipermettrait, en cas de travaux sur ces zones, de ne pas être soumisà des opérations de compensation environnementale. Or, il convientde rappeler que  50 % des zones humides ont disparu en Franceentre 1960 et 1990 et que le Règlement européen pour larestauration de la nature prévoit en son article 11 de restaurer 30% des surfaces de sols organiques agricoles constitués detourbières drainées d’ici 2030 dont un quart doit être remis eneau. La Stratégie nationale biodiversité 2030 prévoit quant àelle la restauration de 50 000 ha de zones humides. Votrerapporteure met en garde sur les effets pervers que permettraitl’adoption de cette disposition. Ne pas soumettre à autorisation oudéclaration, ainsi qu’aux obligations de compensation desopérations sur des zones humides fortement modifiées créerait uneffet d’incitation à la dégradation des zones humides. En d’autrestermes, dégrader faiblement une zone humide conforterait le droitde la dégrader totalement et de s’affranchir de toute obligation decompensation écologique. En outre, insérer une nouvellecatégorie de zone humide serait source de flou et d’insécuritéjuridique et méthodologique dans un contexte où l’inventaire et lacartographie des zones humides n’est pas finalisé et doit aboutir àéchéance de 2 ou 3 ans. Par ailleurs à ce stade, il n’y auraitaucune estimation des superficies qui seraient potentiellementconcernées par la dénomination de zones humides fortementmodifiées. Par conséquent, votre rapporteure est opposée àl’introduction de cette nouvelle catégorie de zones humides dans lecode de l’environnement, et au régime de simplification de ladégradation des zones humides. De plus, elle rappelle que,à la suite des demandes du monde agricole au printemps 2024,l’arrêté du 3 juillet 2024 a déjà facilité la création de petitsplans d’eau implantés en zone humide de moins de 1 hectare.