ART. 5	N°CD488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD488
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
50 % des zones humides ont disparu en Franceentre 1960 et 1990[1], et leur dégradation se poursuitaujourd’hui puisque 41 % des sites humides emblématiquesfrançais ont vu leur état se dégrader entre 2010 et 2020.Pourtant, les zones humides sont essentielles. Elles correspondentaux prairies, tourbières, marais, forêts alluviales, mares, rivesdes étangs et cours d’eau non artificialisés. Ces milieux stockentl’eau, favorisent son infiltration dans les sols, constituent deszones tampon contre les crues, filtrent les polluants, abritent unebiodiversité importante, et constituent un puits de carboneconsidérable. Leur dégradation s’inscrit à contresens des objectifsde préservation de la biodiversité, d’atténuation et d’adaptationau changement climatique. En, effet, il est estimé que 6 % desémissions de l’UE sont dues à la destruction des tourbières.
Votre rapporteure est opposée à l’introduction d’unenouvelle catégorie de zones humides dans le code del’environnement, et au régime de simplification de la dégradationdes zones humides.
Premièrement, insérer une nouvelle catégorie de zone humideserait source de flou et d’insécurité juridique et méthodologiquedans un contexte où l’inventaire et la cartographie des zoneshumides n’est pas finalisé et doit aboutir à échéance de 2 ou 3ans. Par ailleurs à ce stade, il n’y aurait aucune estimation dessuperficies qui seraient potentiellement concernées par ladénomination de zones humides fortement modifiées. Des incertitudesperdurent donc sur l’implication réelle de l’introduction d’unetelle catégorie.
De plus, le parallélisme avec les « masses d’eau fortementmodifiées » pour lesquelles l’atteinte du bon état écologiquen’est pas obligatoire dans le cadre de la DCE ne serait pas adaptéselon votre rapporteure. En effet, une zone humide, même fortementmodifiée, possède des fonctionnalités déterminantes telles quel’absorption d’eau ou le stockage du carbone justifiant sapréservation. Si une zone humide est dégradée, et assure desservices écologiques moindres, elle est néanmoins connectée à unréseau hydrographique et à d’autres masses d’eau. La dégraderdavantage crée un risque pour les zones humides et masses d’eaulimitrophes ou connectées.
Votre rapporteure met par ailleurs en garde sur les effetspervers que permettrait l’adoption de cette disposition. Ne passoumettre à autorisation ou déclaration, ainsi qu’aux obligationsde compensation des opérations sur des zones humides fortementmodifiées créerait un effet d’incitation à la dégradation des zoneshumides. En d’autres termes, dégrader faiblement une zone humideconforterait le droit de la dégrader totalement et de s’affranchirde toute obligation de compensation écologique. 
Votre rapporteure rappelle enfin que la priorité en ce quiconcerne les zones humides modifiées est leur restauration, selonle principe de non-régression et les objectifs et obligations durèglement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature etmodifiant le règlement (UE) 2022/869. L’article 11 de cedernier fixe notamment l’objectif de restauration de 30 % dessurfaces de sols organiques agricoles constitués de tourbièresdrainées d’ici 2030, dont un quart doit être remis en eau. Parailleurs, la DCE fixe en son article 1er l’objectif de prévenirtoute dégradation supplémentaire des zones humides.L’article 5 de cette proposition de loi augmenterait ainsi lesrisques de contentieux avec le droit de l’Union Européenne. Ladégradation des zones humides est également contraire à laStratégie Nationale Biodiversité 2030 dont l’axe 2 « Restaurerla biodiversité dégradée partout où c’est possible » prévoitde restaurer 50 000 ha de zones humides. Les zoneshumides modifiées sont un potentiel de restauration pourl’atténuation et l’adaptation au changement climatique, ainsi quela préservation de la biodiversité et de notre ressource eneau.
Enfin, votre rapporteure souligne que l’article ainsi rédigéinscrirait dans une fausse opposition l’agriculture et lapréservation des zones humides. D’une part, les zones humidesfournissent des services essentiels à la production agricole,telles que le stockage de l’eau et l’abreuvement des bêtes dans lesprairies humides. Les récents épisodes d’inondations dans le nordde la France rappellent l’importance fondamentale des zones humidespour diminuer les effets des évènements extrêmes et réduire lesdégâts et les pertes agricoles. D’autre part, les pratiquesagricoles compatibles avec le maintien des zones humides existent,qu’il s’agisse du pâturage extensif comme d’agriculturevivrière.
[1]Bernard, 1994 - De L’évaluation des Politiques Publique. Leszones humides : rapport de l’instance d’évaluation. Disponible ici:https://www.zones-humides.org/sites/default/files/a9r8.tmp_.pdf