APRÈS ART. 5	N°CD489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
AMENDEMENT N°CD489
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2224‑7‑5 du code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lemot : « peut » est remplacé par le mot :« doit » ;
2° Le second alinéa estsupprimé.
II. – L’article L. 2224‑7‑6, du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, lesmots : « qui contribue à la gestion et à la préservationde la ressource en eau » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, lapremière phrase est complétée par les mots : « dans undélai maximal de deux ans suivant la date de promulgation de laprésente loi ». 
3° La deuxième phrase estsupprimée.
III. – Le dernier alinéade l’article L. 2224‑7‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimé.
IV. – L’article L. 211‑3 du code del’environnement est ainsi modifié : 
 1° Le 7° du IIest abrogé ;
 2° Le IV est complétépar deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Les modalités parlesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par unprogramme pluriannuel d’actions, les installations, travaux,activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations du sol denature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eauxdans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actionsconcerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ouinterdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols etl’utilisation d’intrants. 
« L’autorité administrativesoumet le projet de programme pluriannuel d’actions à laconsultation du comité de bassin mentionné àl’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eauprévue à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, del’établissement public territorial de bassin mentionné àl’article L. 213‑12. » ; 
3° À la première phrasedu V, la référence : « 7° du II » estremplacée par la référence : « 4°du IV » ; 
4° Le VI est ainsirédigé : 
« VI. – Àl’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à despoints de prélèvement sensibles, au sens del’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interditd’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et desproduits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premieralinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits debio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même codeet figurant sur la liste mentionnée au IV del’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisésen agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus auxtraitements et mesures nécessaires à la destruction et à laprévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés àl’article L. 251‑3 du code rural et de la pêchemaritime. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit un ensemble de dispositions visant àprotéger durablement les captages d’eau potable contre lespollutions diffuses d’origine agricole et industrielle, tout enassurant un meilleur suivi de la qualité des eaux prélevées etdistribuées.
Dans un premier temps, il systématise la délimitation d’airesd’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autoritéadministrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuelvisant à préserver la qualité de l’eau.
Il instaure dans un second temps une interdiction, à compter du30 septembre 2030, de l’usage de pesticides de synthèse etd’engrais azotés minéraux dans ces AAC lorsqu’elles sont associéesà des points de prélèvement sensibles, c’est à dire qui approchentles seuils limites de tolérance pour les pollutionsconcernées.
Cet amendement est largement inspiré de la proposition de loiprésenté par M. Jean-Claude Raux sur la protection des captagesd’eau, tout en prévoyant quelques dispositions supplémentairesindispensables pour son application au niveau du code général descollectivités territoriales.