ART. 2	N°CD492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Tombé
AMENDEMENT N°CD492
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 12 à 24 les deux alinéassuivants :
« a) Le I bis est ainsi modifié :
Au premier alinéa du B, le pourcentage : “20 %” est remplacé parle pourcentage : “30 %”.
Après le premier alinéa du B du I bis est insérél’alinéa suivant :
« Des programmes d’application par aéronef circulant sanspersonne à bord sont mis en place à titre d’essai pour une duréemaximale de trois ans. Les essais visent à confirmer, pour lestypes de parcelle ou de culture mentionnés au présent B, lesavantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne àbord, du point de vue des incidences sur la santé humaine et surl’environnement, par rapport aux applications par voie terrestre.Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Anses a évalué les résultats des expérimentations d’épandagepar drones en termes d’efficacité, de sécurité de l’opérateur et deprotection des riverains des parcelles traitées dans un avis publiéle 1er juillet 2022. L’étude, fondée sur des données limitées depar la durée et le nombre d’expérimentations réalisées, ne permetpas « de dégager des conclusions générales robustes ». La poursuitedes expérimentations reste nécessaire pour confirmer les tendancesobservées.
D’après la DGS, la pente de 30% est celle qui faitconsensus pour définir la limite d’utilisation des matériels depulvérisation terrestres. Cet amendement propose donc de modifierle seuil d’autorisation d’épandage par drone de 20 % à 30 %, suiteà l’adoption de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant àaméliorer le traitement des maladies affectant les culturesvégétales à l’aide d’aéronefs télépilotés.
Cet amendement vise également à poursuivre les expérimentationssur l’épandage de pesticides par drones sur les types de parcelleset les cultures pour lesquelles l’épandage par drone a été autorisé(forte pente, bananeraie, vignes mères de portes greffes conduitesau sol).
Il supprime en conséquence les dispositions de la proposition deloi visant à lever les contraintes à l’exercice du métierd’agriculteur.