APRÈS ART. 5	N°CD495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD495
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°CD489 de Le Feur Sandrine
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APRÈS L’ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 14, lestrois alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsimodifié : 
« a) À lapremière phrase, la référence : « 7° du II »est remplacée par la référence : « 4°du IV » ;
« b) À la secondephrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacéspar le mot : « délimite ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rendreobligatoire pour l’autorité administrative compétente ladélimitation des aires d’alimentation de captages (AAC), enl’absence de propositions de la personne responsable de laproduction ou de la distribution d’eau (PRPDE) en application del’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivitésterritoriales. 
Selon le rapport interministériel« Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence depesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à laconsommation humaine » de l’Inspection générale des affairessociales, de l’Inspection générale de l’environnement et dudéveloppement durable et du Conseil général de l’alimentation, del’agriculture et des espaces ruraux, en 2019, 40 % descaptages prioritaires ne disposaient pas d’une AAC arrêtée.