ART. 5	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
Mme Batho, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« En raison de l’accélérationdu changement climatique et de ses conséquences pour la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour lerespect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscritsà l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, estinstauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisationsenvironnementales prévues au I de l’article L. 214‑3du même code pour les ouvrages de stockage de l’eau à usaged’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines ainsi que pour les infrastructuresassociées à ces ouvrages. Ce moratoire s’applique à compter de lapromulgation de la présente loi jusqu’à la promulgation d’uneréforme du code de l’environnement concernant l’usage de l’eau enagriculture, y compris aux demandes d’autorisation environnementaleen cours d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unmoratoire sur les ouvrages de stockage et une remise à plat desusages de l’eau en agriculture pour apporter des réponses durablesà l’agriculture déjà très fortement impactée par le changementclimatique.