ART. 5	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, après lesmots : 
« lorsqu’ils »,
insérer les mots :
« sont fondés sur des donnéesscientifiques complètes datant de moins de deux ans surl’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant encompte l’impact du changement climatique, qu’ils »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt général majeur ne peut être reconnu à des ouvrages destockage et prélèvements d’eau dans les milieux naturels qui netiennent aucun compte des données scientifique sur l’état desmilieux, ni du changement climatique.