ART. 5	N°CD60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD60
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 8, lessix alinéas suivants :
« 2° Le II del’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« a) Après le 6°,il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6° bisConditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eaudans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir desouvrages de stockage d’eau existants sur le territoire national etdestinés à l’irrigation agricole à des actions d’adaptation auchangement climatique fondées sur la nature, à la diminution desvolumes consacrés à l’irrigation agricole dans le bassin concernéainsi qu’à l’utilisation exclusive de l’eau stockée pourl’irrigation de surfaces agricoles exploitées selon le mode deproduction biologique, au sens de l’article L. 641‑13 ducode rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce modede production ; »
« b) Après lepremier alinéa du 7°, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Au plus tard le1er janvier 2026, les surfaces agricolessituées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon lemode de production biologique, au sens del’article L. 641‑13 du code rural et de la pêchemaritime, ou de conversion vers ce mode de production.
« 3° à 5°(Supprimés) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie les dispositions de l’article L.211‑3 du code de l’environnement. 
Il conditionne la délivrance des autorisations de prélèvementspour remplir les réserves d’irrigation existantes sur le territoirenational à des actions d’adaptation au changement climatiquefondées sur la nature et à l’utilisation de l’irrigation pour lesseules productions en agriculture biologique. 
Il permet également que les surfaces agricoles dans les aires deprotection de captage prioritaires pour l’eau potable soientcultivées en agriculture biologique. Il s’agit d’un levierimportant pour soutenir la conversion à l’agriculture biologique etaméliorer la qualité de l’eau.