ART. 5	N°CD66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD66
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard et M. Gustave
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de faire bénéficier tous les ouvrages destockage d’eau et les prélèvements pour l’irrigation agricole,quels qu’ils soient et par principe, d’une raison impératived’intérêt public majeur autorisant la destruction d’espèces quisont protégées parce qu’elles sont en voie d’extinction.