ART. PREMIER	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entreles activités de conseil et de vente de produitsphytosanitaires. 
En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par desobjectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver laneutralité et l’indépendance des recommandations faites auxexploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives auxpesticides.
La levée de cette séparation, proposée à l’article 1er,fragilise cet équilibre au détriment d’un conseil agronomiqueobjectif et fondé sur les meilleures pratiques scientifiques.
En outre, cette disposition va à rebours des recommandations dela Cour des comptes et des agences sanitaires, qui insistent sur lanécessité de structurer un conseil indépendant pour accompagner latransition agroécologique. Elle affaiblit également la lisibilitéde la politique publique en matière de biosécurité et de réductiondes intrants.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er pourpréserver l’esprit de la loi EGALIM, bien qu’imparfaite, etrenforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la foisde la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choixdes agriculteurs.