AVANT ART. 3	N°CD74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Fabrice Brun et Mme Dezarnaud
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AVANT L’ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’intitulé du titreII :
« Concilier la nécessaireprotection des activités agricoles et de la ressource eneau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et ledéveloppement de la ressource utilisable, dans le respect deséquilibres naturels, sont d’intérêt général.
La loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et lerenouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20février 2025, par le Parlement, dispose que la protection, lavalorisation et le développement de l’agriculture et de la pêchesont d’intérêt général majeur.
Cet amendement permet de préciser que la nécessité juridique deprotéger les ressources en eau rejoint celle de protégerl’agriculture, source de souveraineté agricole et alimentaire de laNation.