ART. 5	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Fabrice Brun et Mme Dezarnaud
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvragesde stockage d’eau soumis aux dispositions des articlesL. 214‑2 à L. 214‑6 qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural, sont présumés d’intérêtgénéral majeur dans les zones relevant del’article L. 211‑2 du code de l’environnementcompromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sontissus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition dela ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ilss’accompagnent d’une incitation dans des utilisations efficaces,économes et durables de la ressource en eau et qu’ils concourent,le cas échéant, à un accès à l’eau pour ces usagers. À cet effet,l’État et ses établissements publics, les régions, lesdépartements, les communes et leurs groupements veillent, chacundans son domaine de compétence, à la cohérence des diversespolitiques publiques sur ces territoires afin de déployer lesouvrages de stockage de l’eau tel que définis à l’alinéa précédent.Pour l’application du IX de l’article L. 212‑1 et del’article X de l’article L. 212‑1, l’État veille à laprise en compte de cette cohérence dans les schémas d’aménagementet de gestion des eaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 a pourobjet de clarifier, de simplifier et de permettre effectivement laconstruction d’ouvrages de stockage de l’eau nécessaires pourassurer le potentiel agricole de l’agriculture.
L’écriture de l’article L. 211-1-2 du code de l’environnement,issue des délibérations du Sénat, complexifie la possibilité deconstruire ces ouvrages en exigeant une série de conditions qui secumulent et qui créent une grande insécurité juridique sans assurerune efficacité juridique. Cela va à l’encontre de la simplificationdemandée par l’ensemble du monde agricole. L’écriture de cetarticle doit être modifiée pour être conforme au code del’environnement et du code rural, mais aussi pour avoir uneeffectivité juridique en organisant le déploiement des ouvrages destockage de l’eau.
D’où les propositions de modifications suivantes :
-       les ouvrages de stockage del’eau doivent être appréhendés au regard de la nomenclature eau etdes articles L. 214-2 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
-       ces ouvrages doivent pouvoirêtre construits sans être reliés de façon obligatoire à la questiondes prélèvements, et ce en conformité avec la nomenclature eau quitraite de ces questions dans des rubriques différentes. Parailleurs, il n’existe en droit, aucun article permettant d’assureraux futurs irrigants un droit d’accès à l’eau que ce soit dans lecadre des Organisme unique de gestion de l’eau, des procéduresmandataires ou des demandes individuelles (Autorisation,déclaration) dès la construction des retenues d’eau.
-       la finalité agricole doit sedéfinir au regard de la finalité de l’agriculture définie àl’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche comme le faitl’article L. 1 A du Code rural et de la pêche, suite à l’adoptionde la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole etle renouvellement des générations en agriculture ;
-       les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne, dont la définition et la délimitationne sont pas précisés, et qui s’ajouteraient aux Zones derépartition des eaux, doivent être définies comme étant les ZRE del’article L. 211-2 du code de l’environnement, sous peine decomplexifier encore plus la mille-feuille des zonages eau ;
-       l’engagement individuelexigé, pose la question de son enveloppe juridique et donc de saportée juridique. Dans un contexte d’accompagnement à la transitionclimatique et environnementale, comme l’exige désormais la loid’orientation pour la souveraineté en matière agricole et lerenouvellement des générations en agriculture, il est nécessaire deparler « d’incitation » plutôt que d’engagement, l’incitationpermettant d’être dans une dynamique positive d’adaptation ;
-       l’engagement dans despratiques sobres en eau doit être écrit en conformité avec le titrede la Sous-section 5 : « Utilisation efficace, économe et durablede la ressource en eau ». L’utilisation de la ressource permetainsi d’avoir recours à une utilisation raisonnée de l’eau en yintégrant l’innovation, la volonté de toujours faire avec moinsd’eau dans les limites du potentiel agricole, et ceci de façondurable dans le temps. Et ce en accord avec le plan Eau qui posebien ce principe : faire plus d’irrigation avec la même quantitéd’eau que celle utilisée aujourd’hui. Sans cette modification, lamécanique administrative va conduire à additionner la sobriété déjàexigée par les SDAGE et les SAGE à la sobriété individuelle. Ce quiconduira immanquablement à une baisse de volumes d’eau pourl’irrigation insoutenable pour la pérennité de l’agriculture. Eneffet, celle-ci est dépendante de l’eau surtout dans les régionsintermédiaires, dans les régions affectées par le changementclimatique, y compris dans les régions du nord.
-       le fait d’exiger que cesouvrages « concourent à un accès à l’eau pour » l’ensemble desusagers réduit d’autant la possibilité de construire ces ouvrages.Il faut indiquer que ce sera le cas, si nécessaire, donc « le caséchéant » ;
-       Enfin, à l’image de ce quiest écrit à l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement pourles zones humides, il faut expliquer à quoi sert l’article L.211-1-2 nouveau en droit.