ART. 5	N°CD77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD77
présenté par
M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Fabrice Brun et Mme Dezarnaud
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les septalinéas suivants :
« 8°L’article L. 212‑1 Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« a) Après le 3°du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Au chiffrage desimpacts économiques et sociaux sur le potentielagricole. » ;
« b) Le VIII estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le schémadirecteur d’aménagement et de gestion des eaux indique comment sontpris en compte, évités, réduits et compensés les impactséconomiques et sociaux sur le potentiel agricole des objectifs dequalité et de quantité des eaux et des aménagements et dispositionsnécessaires prévus au IX. »
« c) Le IX estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En particulier, le schémadirecteur identifie les sous-bassins ou parties de sous-bassinsdans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notammenthydroélectriques, est nécessaire. »
« L’écriture du pland’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui estnécessaire pour atteindre les objectifs posés parl’article L. 212‑3, les exigences posées par les textesde niveau supérieur, tout en privilégiant la mesure la moinsrestrictive de liberté pour les personnes concernées et enrespectant les principes de protection de l’agriculture et de sonpotentiel agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE)fixe la gestion équilibrée de chaque grand bassin. À ce titre, lesconséquences juridiques et donc économiques de ce document deplanification sont très fortes sur l’activité agricole puisque leSDAGE détermine à la fois les objectifs à atteindre et les mesuresqui sont mises en place pour gérer l’eau de façon équilibrée.
Aujourd’hui les impacts économiques et sociaux des mesures etobjectifs du SDAGE sont ignorés.
C’est pourquoi, il est nécessaire de chiffrer les impactséconomiques et sociaux du SDAGE sur le potentiel agricole dont laprotection est désormais d’intérêt général au titre de l’article1er de la loi d’orientation pour la souveraineté en matièreagricole et le renouvellement des générations en agriculture. Et cechiffrage doit conduire à éviter, réduire et compenser les impactsidentifiés, sous peine de laisser lettre morte la volonté dulégislateur de protéger l’agriculture.
L’écriture du SDAGE doit se faire dans le respect des libertésindividuelles et des intérêts généraux en présence. La recherched’équilibre entre les intérêts en présence doit permettre derespecter les principes de développement durable et de gestionéquilibrée de la ressource en eau posés par le code del’environnement.