ART. 5	N°CD78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD78
présenté par
M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Fabrice Brun et Mme Dezarnaud
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer lestrois alinéas suivants :
« 8°L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« a) Au débutdu 2°, le chiffre : « 20 » est remplacé par lechiffre : « 10 » ;
« b) Au débutdu 2° bis, le chiffre : « 20 » estremplacé par le chiffre : « 30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.213-8 du Code de l’environnement fixe la compositiondes comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’huide
-       20 % pour le deuxièmecollège, qui inclut des représentants des usagers non économiquesde l’eau, des associations environnementales, et des personnalitésqualifiées.
-       20 % pour le troisièmecollège, représentant les usagers économiques de l’eau et desorganisations professionnelles.
Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques etusagers économiques laisse supposer que les usages se valent. Alorsmême que ceux qui dépendent économiquement de la ressource en eauont des intérêts économiques et sociaux tels que leur existence endépend. Dans ces conditions et au regard de la nécessité enparticulier de protéger l’agriculture comme étant d’un intérêtgénéral majeur, la répartition est modifiée comme suit :
-       10 % pour le deuxièmecollège, qui inclut des représentants des usagers non économiquesde l’eau, des associations environnementales, et des personnalitésqualifiées.
-       30 % pour le troisièmecollège, représentant les usagers économiques de l’eau et desorganisations professionnelles.