ART. 5	N°CD80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD80
présenté par
M. Taite, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Fabrice Brun et Mme Dezarnaud
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« 8° L’article L. 212‑5‑1 du code del’environnement est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa du II, les mots : « Le schéma comporteégalement un règlement qui peut » sont remplacés par quatrephrases ainsi rédigées :
« Le schéma comporte unrèglement qui chiffre les impacts économiques et sociaux sur lepotentiel agricole des conditions de mise en œuvre des objectifs àatteindre. Il tient compte de ces impacts dans son écriture defaçon à les éviter, les réduire ou les compenser. L’écriture durèglement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre lesobjectifs posés par l’article L. 212‑3, les exigencesposées par les textes de niveau supérieur, tout en privilégiant lamesure la moins restrictive de liberté pour les personnesconcernées et en respectant les principes de protection del’agriculture et de son potentiel agricole. Le règlementpeut : »
« b) Le 1°du II est complété par les mots : « sanscompromettre le potentiel de production agricole ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau(SAGE) a des conséquences juridiques fortes en termesd’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eaupuisqu’il s’impose via le rapport de conformité.
D’où la nécessité de fixer au préalable les impacts économiques etsociaux de ces mesures sur l’agriculture, qui se doit d’êtreprotégée au nom de l’intérêt général qui s’attache à lasouveraineté agricole et alimentaire (Article 1er de la loid’orientation pour la souveraineté en matière agricole et lerenouvellement des générations en agriculture).
En outre, dans le domaine de la fixation des volumes prélevables etde leur répartition qui s’imposent à toutes les demandes deprélèvements, il convient de veiller à ne pas porter atteinte aupotentiel agricole. En raison de l’intérêt général qui s’attache àla protection de l’agriculture, responsable de la souverainetéagricole et alimentaire de la Nation, il est indispensabled’assurer que la fixation des volumes d’eau ne porte pas atteinteaux capacités de production de l’agriculture.
Chaque territoire peut organiser ce travail d’impact économique etsocial.
Enfin, de façon générale, il est nécessaire de penser l’écriture durèglement afin qu’elle respecte les libertés individuelles etl’intérêt général économique et social dans une optique dedéveloppement durable, comme l’exige l’article L. 110-1 du code del’environnement.