ART. 3	N°CD83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD83
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Le principede non-régression défini au 9 du II del’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement desseuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la hausse desseuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Lesélevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentesréglementations environnementales européennes s’appliquant auxélevages (directive sur les émissions industrielles et directivesur l’évaluation environnementale des projets). 
Afin de maintenir et développerl’élevage familial français, il importe ainsi de simplifier lesprocédures, de sécuriser les projets et de ne pas surtransposer ledroit communautaire.
Amendement suggéré par laFNSEA.