ART. 5	N°CD85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD85
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérer lestrois alinéas suivants :
« 8°L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsimodifié :
« a) Au débutdu 2°, le chiffre : « 20 » est remplacé par lechiffre : « 10 » ;
« b) Au débutdu 2° bis, le chiffre : « 20 » estremplacé par le chiffre : « 30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.213-8 du Code del’environnement fixe la composition des comités de bassin enpourcentages. Elle est aujourd’hui de :
- 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants desusagers non économiques de l’eau, des associationsenvironnementales, et des personnalités qualifiées ;
- 20 % pour le troisième collège, représentant les usagerséconomiques de l’eau et des organisations professionnelles.
Cette répartition égalitaire entreusagers non économiques et usagers économiques laisse supposer queles usages se valent. Alors même que ceux qui dépendentéconomiquement de la ressource en eau ont des intérêts économiqueset sociaux tels que leur existence en dépend. Dans ces conditionset au regard de la nécessité en particulier de protégerl’agriculture comme étant d’un intérêt général majeur, larépartition est modifiée comme suit :
- 10 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants desusagers non économiques de l’eau, des associationsenvironnementales, et des personnalités qualifiées ;
- 30 % pour le troisième collège, représentant les usagerséconomiques de l’eau et des organisations professionnelles.