ART. 3	N°CD90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD90
présenté par
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Liégeon, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Boucard
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Le principede non-régression défini au 9 du II del’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement desseuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclatureICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne fontl’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementationsenvironnementales européennes s’appliquant aux élevages (directivesur les émissions industrielles
et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afinde maintenir et développer l’élevage familial français, il importeainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et dene pas surtransposer le droit communautaire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.