ART. 5	N°CD92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lapremière occurrence du mot :
« usagers »
substituer au signe :
« , « 
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à ceque la concertation territoriale et l’engagement dans des pratiquessobres en eau ne soient pas des conditions cumulatives pourreconnaitre l’intérêt général majeur d’un ouvrage de stockage d’eaudans une zone affectée d’un déficit quantitatif pérennecompromettant le potentiel de production agricole.
En effet, la réalisation d’un tel ouvrage pourrait être compromisesi la concertation territoriale était impossible en raisond’obstruction individuelle ou collective.