ART. 5	N°CD96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
AMENDEMENT N°CD96
présenté par
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Liégeon, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier et M. Boucard
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 8° Après le premier alinéadu I de l’article L. 212‑5‑1 du code del’environnement, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :« Le Plan d’aménagement et de gestion durable de l’eau chiffreles impacts économiques et sociaux sur le potentiel agricole desconditions de mise en œuvre des objectifs à atteindre. Il tientcompte de ces impacts dans son écriture, de façon à les éviter, lesréduire ou les compenser. L’écriture du plan d’aménagement et degestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindreles objectifs posés par l’article L. 212‑3, les exigencesposées par les textes de niveau supérieur, tout en privilégiant lamesure la moins restrictive de liberté pour les personnesconcernées et en respectant les principes de protection del’agriculture et de son potentiel agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource eneau (PAGD) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ades conséquences juridiques réelles en termes d’opposabilité auxdécisions prises dans le domaine de l’eau, puisqu’il s’impose viale rapport de compatibilité, parfaitement défini par le Conseild’état. Les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en œuvreimpactent fortement l’agriculture.
Mais ces impacts économiques et sociaux ne sont pas chiffrés. Etles conséquences de la protection de la ressource en eau génèrentdes conséquences fortes sur la pérennité de l’activité agricoledans un contexte de renouvellement des populations.
D’où la nécessité de chiffrer au préalable les impactséconomiques et sociaux de ces mesures sur l’agriculture, qui sedoit d’être protégée au nom de l’intérêt général qui s’attache à lasouveraineté agricole et alimentaire (Article 1er de la loid’orientation pour la souveraineté en matière agricole et lerenouvellement des générations en agriculture) et d’en tenir comptedans l’écriture du PAGD de sorte à les éviter, les réduire ou lescompenser.
Chaque territoire peut organiser ce travail d’impact économiqueet social.
Enfin, de façon générale, il est nécessaire de penser l’écrituredu PAGD afin qu’elle respecte les libertés individuelles etl’intérêt général économique et social dans une optique dedéveloppement durable, comme l’exige l’article L. 110-1 du code del’environnement.