ART. 2	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 856)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard et M. Gustave
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 40 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont contraires aux plus élémentaires principesdéontologiques de prévention des conflits d’intérêts en matièred’autorisation des pesticides.
Elles visent à faire prévaloir les intérêts économiques surl’analyse du risque pour la santé et l’environnement.
Il s’agit d’une attaque frontale contre la gouvernance dusystème de sécurité sanitaire français, qui demeure perfectible,mais dont les principes visent à éviter la confusion entre lesintérêts économiques et l’analyse des risques.
Elles sont évidemment contraires au règlement européen ainsiqu’à la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadred’action communautaire pour parvenir à une utilisation despesticides compatible avec le développement durable, qui définitles alternatives comme la lutte intégrée contre les ennemis descultures et les méthodes non chimiques.